Le congé de reclassement permet à tout salarié licencié pour motif économique dans une grande entreprise d’aborder sa transition professionnelle avec un accompagnement adapté et sécurisé. Ce dispositif offre plusieurs avantages essentiels :
- Un accès universel pour les salariés sans condition d’âge ni d’ancienneté dans les entreprises de 1 000 salariés et plus.
- Un accompagnement structuré via une cellule dédiée proposant bilan de compétences, formations et aide à la recherche d’emploi.
- Une durée modulable, généralement entre 4 et 12 mois, et pouvant s’étendre jusqu’à 24 mois pour des formations longues.
- Une rémunération garantie tout au long du congé, avec maintien du contrat de travail jusqu’à la fin du dispositif.
Pour accompagner efficacement chaque salarié dans son processus de reclassement professionnel, il est indispensable de comprendre le fonctionnement précis, la durée et les implications du congé de reclassement. Nous vous proposons une exploration détaillée de ce dispositif en vous expliquant son mode d’emploi pas à pas.
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Qu’est-ce que le congé de reclassement et qui est concerné ?
Le congé de reclassement est une mesure d’accompagnement professionnel destinée aux salariés faisant l’objet d’un licenciement économique dans des entreprises ou groupes comptant au moins 1 000 salariés. Il vise à faciliter le retour à l’emploi en offrant un accompagnement personnalisé et des actions concrètes de formation et de reconversion, intégralement financées par l’employeur.
Contrairement au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), qui s’adresse plutôt aux entreprises de taille inférieure ou en procédure collective, le congé de reclassement maintient le contrat de travail jusqu’à son terme. Cela signifie que le salarié reste lié à son employeur pendant toute la durée du dispositif, ce qui peut s’avérer rassurant pour son avenir professionnel.
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Ce dispositif couvre :
- La mise en place d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi.
- La réalisation de bilans de compétences ou Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
- Une aide spécifique à la création d’entreprise si le projet est retenu.
Les entreprises concernées sont donc celles dont l’effectif égal ou dépasse 1 000 salariés, dès lors qu’elles envisagent un licenciement économique. Les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sont exemptes et proposent le CSP à la place.
Comment le salarié est-il informé et comment se déroule l’acceptation ?
Le salarié reçoit l’information sur le congé de reclassement via son entretien préalable au licenciement lorsqu’il s’agit de moins de 10 salariés concernés, ou via une communication post-réunion du Comité Social et Économique (CSE) dans d’autres cas. La proposition formelle figure dans la lettre de licenciement, envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre.
Après réception, un délai de 8 jours calendaires est accordé au salarié pour accepter ou refuser ce congé. Sans réponse dans ce délai, le refus est présumé. Nous conseillons vivement d’adresser une réponse écrite, reçue en recommandé, pour des raisons de traçabilité.
Les étapes clés du congé de reclassement : un accompagnement complet
Le congé débute par un entretien d’évaluation avec la cellule d’accompagnement. Ce moment crucial permet de définir ensemble :
- Le projet professionnel le plus adapté aux compétences et aspirations du salarié.
- Les formations nécessaires ou les démarches à entreprendre.
- La durée et le calendrier des actions prévues.
Si le projet n’est pas encore clair, un bilan de compétences est proposé, mené par un organisme agréé. Ce bilan est encadré par une convention tripartite signée entre les trois parties et fixe un plan d’actions personnalisé.
Les actions d’accompagnement mises en œuvre
Les prestations assurées par la cellule d’accompagnement, souvent externalisée, comprennent :
- Aide à la rédaction de CV, préparation aux entretiens et développement de la recherche d’emploi.
- Actions de formation qualifiantes ou de reconversion.
- Validation des acquis de l’expérience, facilitant la reconnaissance officielle des compétences.
- Soutien à la création d’entreprise, avec financement dédié.
Pour que ce dispositif soit efficace, le salarié doit s’investir activement dans les actions proposées, respecter les convocations et suivre assidûment les formations.
Quelle durée pour le congé de reclassement ? Les règles à connaître
Normalement, le congé de reclassement dure entre 4 et 12 mois, avec une flexibilité selon les besoins définis durant l’évaluation et la consultation du CSE. Ce congé commence durant le préavis de licenciement, lequel est suspendu pendant son exécution.
Si la durée du congé dépasse celle du préavis, la fin du préavis est reportée au terme du congé. Le cadre légal permet également une extension allant jusqu’à 24 mois pour les salariés engagés dans une formation longue et reconnue.
| Situation | Durée maximale du congé |
|---|---|
| Projet de reclassement standard | De 4 à 12 mois |
| Formation longue (ex : reconversion professionnelle) | Jusqu’à 24 mois |
| Durée inférieure à 4 mois | Possible uniquement avec l’accord explicite du salarié |
Les aspects financiers : comment est rémunéré le salarié pendant ce congé ?
Pendant la période correspondant au préavis, le salarié perçoit son salaire habituel soumis aux cotisations sociales et à l’impôt. Cette rémunération reste inchangée par rapport à un préavis classique.
Au-delà du préavis, lorsqu’une allocation spécifique de reclassement est versée, son montant correspond à au moins 65 % du salaire brut moyen des douze derniers mois. Cette allocation est soumise à la CSG et CRDS, sans cotisations sociales, et reste imposable à l’impôt sur le revenu.
Le plancher minimal pour l’allocation de reclassement est fixé à 85 % du SMIC, soit 1 586,96 euros par mois depuis le 1er juin 2026.
Suspension et interruption du congé de reclassement
Plusieurs événements peuvent suspendre temporairement le congé :
- Arrêt maladie, congé maternité, paternité ou d’adoption.
- Prise de congés payés acquis antérieurement.
- Travail pour un autre employeur en contrat à durée déterminée ou temporaire (CDD renouvelable une fois).
Chaque suspension reporte la fin effective du congé, assurant que le salarié puisse suivre l’ensemble des prestations prévues sans être pénalisé.
Fin du congé de reclassement et période qui suit
Lorsque le congé arrive à son terme, le contrat de travail prend fin. L’employeur verse alors les indemnités de rupture, calculées selon l’ancienneté effective, en excluant la période excédant la durée du préavis.
Le salarié reçoit aussi les documents indispensables tels que :
- Certificat de travail.
- Attestation France Travail (ex-Pôle emploi).
- Reçu pour solde de tout compte.
- État récapitulatif en cas d’épargne salariale.
Ces documents sont essentiels pour ouvrir les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Droits sociaux et retraite après un congé de reclassement
Le salarié conserve ses droits sociaux tout au long du congé, notamment la protection sociale, le régime de prévoyance et l’accès aux prestations du CSE. La période de préavis indemnisée valide des trimestres de retraite normalement.
Au-delà du préavis, bien que l’allocation soit exonérée de cotisations sociales, 50 jours de congé de reclassement validés sur une même année civile suffisent pour valider un trimestre de retraite de base. Le régime AGIRC/ARRCO attribue des points sous condition que l’accord d’entreprise le prévoie.
